Conditions générales de vente des prestations de la société Eric Baron Conseil exploitant de la marque Neptune Marine Surveying & Consulting, telles que définies en France par l’article L441-1 du Code du Commerce en vigueur depuis le 26 avril 2019.

 

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la SARL Eric Baron Conseil n° de Siren 908177314 R.C.S. Nantes exploitant de la marque Neptune Marine Surveying & Consulting, et dont le siège est établi 1 rue Mondésir 44000 Nantes, ci-après dénommée « L’Expert » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service au titre de conseil et d’expertise maritime, ci-après dénommées « Le Mandant ». La loi n 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon», a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du «consommateur». Dans le présent document « le « consommateur » est dénommé « Le Mandant ». Selon cet article, est considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette définition est issue de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du conseil et de l’expertise maritime dont les sociétés ont leurs sièges sociaux en France. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que L’Expert ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente (CGV).

 

Art. 1 Prestations concernées

Conseils et expertises maritimes.

 

Art. 2

Livraisons et délais L’Expert s’engage à respecter le délai de livraison exprimé sur l’offre de prestations communément nommé « mandat d’accédit » et cité au corps de l’ordre de mission. Cependant, L’Expert est dépendant de la collaboration active du Mandant. L’Expert ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par Le Mandant à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au contrat de prestation en conseil et expertise constitue la date limite à laquelle L’Expert s’engage à délivrer ou à exécuter la prestation.

 

Art. 3 Collaboration et obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à collaborer activement avec L’Expert. Le Mandant s’engage en particulier à fournir à L’Expert, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présents articles des conditions générales de vente. L’exécution des travaux de l’expert implique la présence du Mandant, ou la présence de son représentant dûment mandaté par écrit par Le Mandant, ou à défaut, la transmission d’une autorisation écrite nous permettant l’exécution de nos investigations objet de la mission de L’Expert. Le Mandant garantit à L’Expert posséder toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des documents transmis, à l’accès au bien investi dans le cadre de ladite prestation de conseil et d’expertise maritime. En particulier, Le Mandant certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation des photos numériques d’investigation technique. Le Mandant garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers.

 

Art. 4 Exonération de responsabilité

De convention expresse entre les parties, L’Expert n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la SARL Eric Baron Conseil ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité sécuritaire ou de dommages résultant d’une cause indépendante de l’intervention de la SARL Eric Baron Conseil ou en cas de vice caché. La responsabilité de la SARL Eric Baron Conseil ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la SARL Eric Baron Conseil ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

 

Art. 5 Etudes spécifiques

Les études spécifiques nécessitant l’édition de documents de toute nature remis ou envoyés par L’Expert restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par Le Mandant sans l’autorisation écrite de L’Expert. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à L’Expert le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

 

Art. 6 Devis et commande

Les devis réalisés par la SARL Eric Baron Conseil sont effectués à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d’un document dont la propriété reste définie par l’article 5 ci-dessus. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, par télécopie ou par courrier numérique, doit faire l’objet d’une confirmation écrite formelle comme décrite ci-après. La commande s’effectue en retournant le mandat d’accédit, validé et dûment signé ainsi les conditions générales de ventes validées, chaque page paraphée, et la dernière page signée et revêtue de la mention manuscrite « bon pour accord et acceptation irrévocable sur les conditions générales de vente » Si, lors d’une précédente commande, Le Mandant s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

 

Art. 7 Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 30 jours. Ils s’entendent sans taxes et autres impôts similaires, au moment de leur exigibilité.

 

Art. 8 Paiement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre de provision pour honoraires. L’Expert a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à date de délivrance du conseil, à date de clôture des investigations techniques ou à la date du document constatant l’exécution de la prestation. Dans le cas, d’un « désistement de l’expertise demandée » par Le Mandant, la provision pour honoraires de 30% restera, à titre de dommage, acquise à la SARL EBA Consulting & Expertise. Lors de l’entrée en relations, L’Expert se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, L’Expert se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

 

Art. 9 Pénalités de retard & clause pénale

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées conformément à l’Article 441-10 du code du Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant des pénalités de retard, le mandant peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Dans le cas de relations contractuelles entre deux professionnels, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit que les personnes morales ne respectant pas les délais de paiement des factures sont passibles d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 2 millions d’euros. Les personnes physiques sont, quant à elles, passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. À cette sanction administrative s’ajoute la publication automatique du prononcé de la sanction par la DGCCRF, ce qui a un impact réel sur l’image de marque de l’entreprise. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par Le Mandant seront purement et simplement acquises à L’Expert.

 

Art. 10 Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Mandant au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Mandant venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, L’Expert serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, L’Expert adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par Le Mandant, de son obligation dans le délai de 21 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à L’Expert. Le Mandant ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de L’Expert en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. L’Expert s’engage à informer Le Mandant de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

Art. 11 Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de la survenue d’un cas de force majeure, ne pourra entraîner l’annulation de la commande. En complément, sont notamment considérés comme exonératoires, les cas suivants :

  • les conditions météorologiques identifiées par l’émission de Bulletins Météo Spéciaux ;
  • les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ;
  • les barrières de dégel ;
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit ;
  • les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation ;
  • les maladies du ou des exécutants de la prestation ;
  • le fait que le marnage ne laisse pas la possibilité d’une expertise dynamique concluante et sans risque pour le navire ;

La responsabilité de L’Expert ne peut être engagée pour tout préjudice résultant des retards induits par les cas cités au présent paragraphe. L’Expert informera Le Mandant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

Art. 12 Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi et juridiction Française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes (44000) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Art. 13 Prestation intellectuelle

Prestataire de services, L’Expert est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. L’Expert, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Mandant, à son organisation et à son personnel. Lorsque L’Expert réalise un travail impliquant une notion d’activité appelant le Code de la propriété intellectuelle et celle des droits d’auteur découlant de cette prestation, les droits de reproduction restent acquis à L’Expert et ne sont transférés au Mandant que sous couvert d’une convention écrite en ce sens (Dépôt Copyright ou huissier des écrits). La convention écrite de cession de ces droits, notamment du droit de reproduction, doit être expresse. Elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité appelant le Code de la propriété intellectuelle et celle des droits d’auteur aient été prévus dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel soit transférée au Mandant (Dépôt Copyright ou huissier des écrits). Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur les documents transmis au Mandant sont de droit réservé au titre de la propriété intellectuelle et utilisables uniquement dans le cadre d’un usage privé restreint. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. L’identité visuelle et les marques exploitées par de la SARL Eric Baron Conseil font l’objet de dépôts d’enregistrement pour la France auprès des service de l’INPI (Dépôt INPI Marque – Process).

 

Art. 14 Recours aux sapiteurs

Afin de permettre au Mandant d’avoir une vision la plus objective possible de l’état de son navire, le recours à un sapiteur (sous-traitant expert d’un domaine spécifique du navire) peut être proposé au Mandant. La SARL Eric Baron Conseil mettra en relation Le Mandant et plusieurs sapiteurs afin que Le Mandant choisisse son prestataire. Le Mandant et le sapiteur retenu par le Mandant contractualisent ensemble et indépendamment de L’Expert, les prestations à réaliser par le sapiteur. Les analyses, constats et conclusions formulées par le sapiteur engageront directement et irrévocablement ce dernier pour ses propres prestations.

 

Art. 15 Actes restrictifs complémentaires

Le Mandant est informé des possibles actes restrictifs complémentaires exprimés en pièce complémentaire jointe à l’offre de service, identifiée comme lettre d’introduction à la mission. L’absence d’expression de rejet de ces exclusions et actes restrictifs, à charge du Mandant, vaudront pour accord tacite, contractuel et opposable.

 

Art. 16 Usage de l’immatriculation professionnelle

La SARL Eric Baron Conseil assumera le transfert de responsabilité, lors de la prise en charge temporaire du bien, via l’édition d’une immatriculation professionnelle. Celle-ci sera communiquée aux parties concernées et impliquées. La SARL Eric Baron Conseil se réserve toute latitude de clôture anticipée de ses investigations et prestations, si le bien confié ne répond pas aux règles sécuritaires requises. Dans ce cas, il ne saurait être imposé à L’Expert une mise en demeure exécutrice de clôture de ladite mission.

Art. 17 Responsabilité

La responsabilité de L’Expert ne serait être engagée dans les cas exprimés suivants :

  • rétention volontaire et abusive d’informations, de transmission d’informations, ou de sollicitations ou demandes d’informations ;
  • réticences dolosives, usage et transmission de faux ;
  • notion du vice caché ;
  • sur la non investigation de parties réputées inaccessibles avec les moyens d’investigations mis contractuellement en œuvre et définis par la prestation souscrite ;
  • sur l’appréciation de l’évolution de phénomènes, analyses, constats, conclusions ne pouvant être estimée avec précision en absence de prélèvements ou d’analyses techniques, physiques, chimiques ;
  • sur l’appréciation de la notion de « stabilité fonctionnelle » ;
  • pannes ou rupture prématurée des éléments faisant partie de nos investigations à terre ou lors des essais dynamiques.

Par ailleurs, la responsabilité de L’Expert se saurait être engagée, si préalablement à l’expertise, Le Mandant s’était engagé financièrement vis-à-vis d’un « brocker » et/ou du propriétaire actuel du Navire, objet du présent accédit. Le Mandant est seul et unique responsable des engagements pris vis-à-vis du brocker et/ou du propriétaire actuel du navire.

 

Art. 18 Archivage

L’Expert mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par Le Mandant pour la réalisation de sa prestation. Compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra également au Mandant de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. L’Expert s’engage à souscrire une extension de garantie d’assurance spécifique couvrant les délais légaux d’archivage et d’opposabilité d’usage de la profession.

 

Art. 19 Réalisation de la prestation expertale, renonciation, abandon

L’Expert mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour :

  • prendre toutes les dispositions afin de garantir la confidentialité des informations qui lui seront transmises ;
  • procéder à une évaluation critique ;
  • s’appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables, opposables, justifiables ou démontrables dans l’état des connaissances ;
  • s’assurer de la validité et de la représentativité des résultats d’inspection de visites, des observations, des essais, des analyses et autres conclusions auxquels il est fait référence en évitant toute extrapolations non justifiées ;
  • utiliser des méthodes, procédures et modes opératoires permettant d’assurer la traçabilité des actions ayant conduit aux analyses, constats, conclusions et résultats ;
  • s’assurer que les différents aspects de la demande d’expertise ont bien été pris en compte ;
  • examiner et enregistrer les éléments remettant en cause ses connaissances ou ses convictions en tenant compte de toutes les positions dûment argumentées sur le sujet dans le respect du contradictoire ;
  • comparer les résultats de l’expertise avec l’état de l’art et plus génériquement avec les règles d’usage de la profession, les connaissances actuelles dans le domaine considéré, les autres analyses et les textes applicables ou cités en références.

 

La SARL Eric Baron Conseil mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de respecter l’accord AFNOR AC X 50-827. La SARL Eric Baron Conseil a connaissance de l’existence de l’accord et les référentiels AFNOR suivant, traitant du sujet de l’Expertise. :

  • AFNOR AC X 50.827 de janvier 2006 ;
  • AFNOR FD X 50.045 de janvier 2010 relative au référentiel d’exigences pour l’expertise et la démarche qualité ;
  • AFNOR FD X 50.046 de février 2011 relative à l’outil méthodologique des expertises ;
  • AFNOR NF X 50.110 de mai 2003 relative aux exigences générales de compétence et d’aptitude à conduire des expertises.

 

Art. 20 Droit à l’image

Les vidéos et photos sont privées et comportent des droits tant à l’image qu’à l’audio quel que soit les supports et les médias utilisés. Ces réserves de droits sont exprimées par Monsieur Eric Baron représentant la société EBA Consulting & Expertise. De fait toute diffusion, ou retranscription de contenus à des fins de publication, diffusion, commercialisation est strictement interdite sous couvert des cadres juridiques suivants, s’imposant tant en France qu’à l’étranger Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

 

Informations aux parties

Informations aux parties sur la notion des vices

La SARL Eric Baron Conseil ne saurait être tenue responsable pour la non détection de vices définis comme cachés. Seul L’Expert, en application de l’article 1641 du code civil est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. La SARL Eric Baron Conseil ne saurait être tenue responsable de la non détection exhaustive des vices apparents que seul Le Mandant a ou avait la charge de se convaincre par lui-même en application de l’article du 1642 du code civil. La SARL Eric Baron Conseil exprime une volonté d’interprétation d’exclusion de sa responsabilité dans le cadre de la non constatation exhaustive des vices en application de la l’article 1643 du code civil. La SARL Eric Baron Conseil informe son Mandant que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée à son initiative dans un délai n’excédant pas 24 mois à compter de la découverte du vice, en application de la l’article 1648 du code civil.

 

Informations juridiques destinées aux parties

Le Mandant et les parties certifient sincères et à leurs connaissances véritables les informations transmises servant de base pour l’établissement des présents constats et écritures émis à son bénéfice par la SARL Eric Baron Conseil. Il reconnait que toutes réticences, omissions, déclarations intentionnellement fausses ou inexactes dégageront l’entière responsabilité de la SARL Eric Baron Conseil sur l’intégralité des constats et écritures émis. La SARL Eric Baron Conseil se réserve alors toute latitude d’ester en justice afin de faire valoir ses préjudices, sous couvert des articles 441-1 à 441-12 du code pénal. Le Mandant reconnait être informé que toute déclaration inexacte visant de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’expert dans l’exercice de sa mission et de ses fonctions, l’engage en regard de l’article L172-2 du code des assurances. Nous rappelons à notre Mandant son obligation faite de respecter les préconisations préventives ou curatives notifiées dans les présents constats et écritures, faute de quoi en application de l’article L172-13 du code des assurances, l’assureur ne saurait répondre d’indemnisation, si celui-ci établit que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. Le non-respect des préconisations préventives ou curatives notifiées dans les présents constats et écritures exprimerait un acte d’aggravation du risque déclarativement couvert, pouvant permettre à l’assureur soit de résilier sa couverture sous couvert d’un délai franc de 72 h à partir du moment où il a eu connaissance des faits ou d’exiger une augmentation de prime en application de l’article L172-3 du code des assurances. Les préconisations préventives ou curatives notifiées dans les constats et écritures de la SARL Eric Baron Conseil ne sauraient être exhaustives. Elles relèvent de constats visuels, hors préparation technique du navire, démontage, sondage, décapage de support, vérification de stabilité fonctionnelle ou de régulation fonctionnelle, vérification de charge résistive, vérification sous pression d’épreuve, et analyse de matière. La SARL Eric Baron Conseil recommande strictement le respect de l’ensemble des cahiers des charges de maintenance, d’implantation, d’utilisation de l’ensemble des équipements, organes et accessoires composant le navire investi. En absence du respect de ces actes de maintenances préventives ou curatives, la SARL Eric Baron Conseil exprime toutes les réserves d’usage de fond et de forme et matérialise un acte de déchéance de responsabilité.

 

Informations aux parties sur la notion de confidentialité

Il est traditionnellement admis, que les présents constats et écrits peuvent faire l’objet de procédures et, ou, être considérés comme pièces dans une procédure judiciaire, administrative ou fiscale. Tous les professionnels intervenant dans la SARL Eric Baron Conseil sont astreints au respect du secret professionnel, l’article 244 du code de procédure civile stipulant qu’il « est interdit de révéler les autres informations dont l’expert pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission ». L’article 247 du code de procédure civile stipule que « l’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé que sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée ». Les présents constats et écritures sont l’entière propriété intellectuelle de la SARL Eric Baron Conseil. Toutefois, celle-ci s’interdit contractuellement toute copie, diffusion, distribution autre qu’au bénéfice de son Mandant. D’usage il est appliqué la plus grande notion de confidentialité. Le Mandant reconnait être informé de son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Informations aux parties sur la notion de correspondance privée

Toutes nos correspondances ou transmissions de documents, par voie postale ou numérique, sont adressées nominativement et dépendent de la notion de correspondances privées. Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction sur le fondement des articles L 226-15 du code pénal.