Beaucoup de bateaux occupent illégalement le Domaine Publique Maritime. Un certain nombre de navires sont dans un statut d’épave et d’autres ont le statut de navire abandonné.

Les municipalités de bord de mer se plaignent de ces navires, le plus souvent sans propriétaire identifié et qui jonchent les berges, quand ils ne créent pas de pollution du milieu marin ou d’accidents avec d’autres navires.
Cependant ces municipalités n’ont pas autorité pour faire enlever ces bateaux. Cette prérogative relève de la préfecture de chaque département et elle est généralement confiée à la DDTM qui doit prendre en charge financièrement le retrait et le transport de ces navires vers des chantiers de déconstruction. La DDTM mêne les recherches nécessaires pour retrouver les propriétaires afin de recouvrer les frais engagés.

Depuis 2019, l’APER a été crée et cet organisme avec des chantiers partenaires est chargé de déconstruire les navires selon un cahier des charges très précis. L’acte de reconstruction est gratuit mais pas l’enlèvement et le transport qui reste à la charge des DDTM. La DDTM mêne les recherches nécessaires pour retrouver les propriétaires afin de recouvrer les frais engagés.
La dernière assemblée générale de la Fédération des Industries Nautiques laisse entendre que le transport serait bientôt pris en charge. Pour les lecteurs qui souhaiteraient en savoir plus sur l’APER, je les invite à consulter ce lien : lien APER

Revenons-en au sujet « épave » ou « bateau abandonné », pour éviter la confusion des genres, un peu de juridique pour expliquer la différence entre ces 2 notions :

Epave:
Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire.
« …/… l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre …/… »

Navire abandonné
La notion d’abandon est définie par le code des transport
«…/… L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre …/…».
Autrement dit tout bateau laissé sans surveillance au même endroit et sans entretien est considéré comme abandonné.

Dans ces 2 cas, des procédures complexes sont mises en oeuvre par l’Etat dans le cas de propriétaires non identifiés mais quand il sont retrouvés a posteriori l’addition s’avère salée. Il revient donc à chaque propriétaire responsable de faire déconstruire son bateau lorsqu’il arrive en fin de vie.

Bonne lecture

Eric Baron